Paul TCHAGNA est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS en fiscalité appliquée. Il a passé 18 années chez PwC Afrique Francophone Subsaharienne, précisément jusqu’à la sortie du réseau en 2025. En 2026, une nouvelle dynamique s’est engagée avec l’intégration au réseau Baker Tilly International, à savoir Baker Tilly Fiduciaire de Guinée, Baker Tilly Guinée Conseil et Baker Tilly ADN Guinée. Cette évolution renforce la capacité et l’engagement continu de la nouvelle entité, à offrir une plateforme intégrée de services en fiscalité, en audit et expertise comptable, enfin en conseil et gestion des risques, tout en garantissant les plus hauts standards de qualité. Aujourd’hui, Baker Tilly en Guinée s’appuie sur quatre associés et une équipe d’une soixantaine de professionnels et accompagne des clients de secteurs d’activités divers, tant au niveau local qu’international, dans leurs enjeux de gouvernance, de conformité et de performance. Le Cabinet apporte une assistance juridique et fiscale aux entreprises et aux institutions, partant de la mise en place des véhicules juridiques au rapatriement des bénéfices en passant par la structuration des investissements et la conformité fiscale.
Pensez-vous que le code minier guinéen est suffisamment attractif pour attirer d’éventuels investisseurs ou faut-il encore en améliorer certains dispositifs ?
Le code minier est la loi fondamentale qui régit toutes les activités relatives aux substances minières et minérales y compris les substances de carrières et notamment celles couvrant la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport, la commercialisation et l’exportation. Il a vocation à évoluer pour prendre en compte les fluctuations du marché mondial des matières premières, les ambitions des pouvoirs publics et les exigences contemporaines de transparence et de développement durable. Observé sous ce prisme, il n’est pas exagéré de considérer que certains dispositifs du code minier restent à améliorer.
Toutefois, l’édition en vigueur reste un cadre juridique de référence pour un secteur aussi stratégique que le secteur minier pour la République de Guinée. Elle offre la possibilité de conclure une convention minière pour les permis d’exploitation à grande échelle et les concessions, laquelle vient préciser le cadre de droit commun pour l’adapter aux spécificités du projet. Sa révision en 2013, qui a notamment conduit à la révision de la participation gratuite de l’État et à la simplification de certaines procédures d’octroi des titres, témoigne de l’importance que revêt son attractivité pour le législateur guinéen.
En conclusion, l’édition actuelle du code minier allie renforcement de l’attractivité du secteur minier et préservation des intérêts nationaux.
Le régime fiscal applicable aux industries extractives en Guinée vous semble-t-il équilibré ?
Il est le reflet de l’arbitrage que les Etats possédant des réserves de ressources naturelles sont appelés à procéder, entre d’une part la nécessité d’accroître les recettes publiques ou celle d’obtenir une part de la « rente minière », le renforcement du contenu local et la création des emplois, et d’autre part la volonté d’attirer les investissements privés étrangers par la voie d’une fiscalité attractive. C’est un équilibre délicat qu’il faut rechercher en permanence, et il nous semble bien que le régime fiscal applicable aux industries extractives en Guinée s’y rapproche.
Certains pays africains ont engagé des démarches de renégociation des conventions minières avec des opérateurs privés. Ne pensez-vous pas que ces démarches sont de nature à dissuader d’éventuels investisseurs ?
A priori on pourrait le penser, légitimement. Mais il va falloir situer le problème dans son contexte.
Une convention minière est un contrat définissant les droits et obligations des parties relatifs aux conditions juridiques, techniques, financières, fiscales, administratives, environnementales et sociales applicables à une concession minière (titre minier dont l’exploitation nécessite des travaux et des investissements d’une importance particulière).
Il n’est donc pas exclu qu’à un moment de la vie du contrat, les conditions globales d’exploitation favorables à un accord équilibré ne soient plus partagées. Les clauses de garanti et de stabilisation vont avec celles portant avenant de commun accord entre les parties. Cette démarche tire sa source dans le principe de la liberté contractuelle, pilier de l’autonomie de la volonté, caractéristique fondamentale d’un contrat.
L’histoire des industries extractives africaines nous enseigne que bien que ce type de démarche n’ait pas toujours abouti à un accord favorable à la poursuite de l’exploitation par l’investisseur initial, des investisseurs « candidats » sont disponibles pour la reprise, c’est cela la réalité. On a aussi des situations où les Etats d’accueil (disposant des ressources) parviennent à s’entendre avec les investisseurs initiaux sur les ajustements à apporter, dans un esprit de coopération gagnant-gagnant.
A la fin, une initiative de renégociation fût-elle portée par les Etats d’accueil ne contribue pas forcément et systématiquement à dissuader d’éventuels investisseurs. C’est une opinion relative, pas absolue.
L’explosion de la demande mondiale en métaux et pierres précieuses entraînera, à terme, un épuisement des gisements. Ne pensez-vous pas qu’il est temps pour les pays africains d’aller vers la création de véritables industries de transformation minière, à l’image de l’Afrique du Sud ou du Canada ?
C’est extrêmement important, et le législateur minier y a pensé.
Tout titulaire d’un titre d’exploitation minière, ou tout autre investisseur guinéen ou étranger est exhorté à établir en République de Guinée des installations de conditionnement, de traitement, de raffinage et de transformation de substances minières ou de carrières, y compris l’élaboration de métaux et alliages, de concentrés ou dérivés primaires de ces substances minières. Les sociétés exploitant du minerai brut en République de Guinée sont tenues d’approvisionner en priorité les unités de transformation installées sur le territoire national.
Ce dispositif a vocation à créer, à terme, aussi bien en Guinée que dans la quasi-totalité des pays africains possédant des réserves de ressources naturelles, de véritables industries de transformation sur place des substances minières, compétitives.
Quid du « Local Content » dans le secteur extractif ? Que prévoit la loi guinéenne ?
Le « Local Content » y occupe une place de choix. C’est la raison pour laquelle, au rang des éléments requis dans la composition du dossier constitutif de la demande d’attribution d’un permis d’exploitation, figure impérativement deux documents importants dénommés (i) « plan d’appui aux entreprises guinéennes pour la création et/ou le renforcement des capacités des PME/PMI ou des entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens » et (ii) « plan de promotion de l’emploi des Guinéens ».
Le code minier guinéen fixe également les quotas d’employés guinéens par catégorie de travailleurs (cadres de direction, encadrement, ouvriers qualifiés, ouvriers non qualifiés) et par phase d’évolution du projet et/ou par période d’exploitation, (phase de recherche, phase de développement, phase d’exploitation), étant entendu que :
- tous les emplois ne nécessitant pas de qualification particulière sont exclusivement réservés aux Guinéens ;
- dès la date de la première production commerciale, le Directeur Général Adjoint doit être un Guinéen ;
- au bout d’une période de cinq (5) ans à compter de cette date, le Directeur Général doit être un Guinéen.
Il consacre également une obligation de formation suivant un plan de formation et de perfectionnement préalablement établi. Les investisseurs devront soumettre annuellement au Ministère en charge de l’Emploi et au Ministère en charge des Mines un rapport sur le recours à l’emploi des Guinéens, lequel détaillera les progrès de ces investisseurs pour parvenir aux quotas définis par la loi.
Enfin, il édicte des sanctions applicables en cas de non-respect.
En Afrique, peu d’investisseurs nationaux s’intéressent au secteur minier. Quelle en est, selon vous, la raison et comment y remédier ?
C’est un paradoxe, même s’il est avéré que l’exploitation minière artisanale ou à petite échelle est courante sur le continent africain.
L’Afrique est aujourd’hui une destination incontournable, si l’on évoque le secteur minier, pour au moins deux raisons : (i) la diversité et l’ampleur des ressources contenues dans son sous-sol, (ii) son positionnement géographique qui facilite l’exploitation et l’exportation des minerais (je pense à son immense façade maritime et sa proximité avec les marchés industriels majeurs). Ce constat n’est pas tributaire d’un choix délibéré, c’est aussi une question de compétitivité et d’accès aux capitaux (principalement extérieurs) et à la technologie, nécessaires à la mise en valeur d’un gisement minier de grande envergure.
Pour y remédier, il va falloir mettre en place des politiques étatiques adéquates et efficientes. Je pense par exemple à une bonne coopération régionale et même internationale, susceptible d’encourager et favoriser l’accès à l’exploitation minière par des investisseurs nationaux. La mise en place d’un système de garantie par les Etats africains (je pense ici à une exploitation par une entreprise publique en association avec les investisseurs locaux, par exemple) pourrait également constituer un levier important susceptible de propulser ces derniers au-devant de la scène.
Le secteur minier doit relever de nombreux défis liés au respect de l’environnement, aux conditions de travail, aux pratiques peu orthodoxes. Comment le Droit peut-il concilier rentabilité et responsabilité sociale et sociétale ?
Rentabilité sans responsabilité sociale et sociétale ne saurait perdurer, les deux doivent cohabiter. Cette cohabitation n’est pas un mythe, c’est une réalité. Une exploitation minière rentable et durable ne va pas sans respect des normes environnementales et sociétales.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’obtention d’un titre minier d’exploitation, aux termes du droit positif, passe par la condition essentielle et suffisante, de mener une étude d’impact environnemental et social détaillée, assortie d’un plan de gestion environnementale et sociale, comprenant un plan de dangers, un plan de gestion des risques, un plan hygiène santé et sécurité, un plan de réhabilitation, un plan de réinstallation des populations affectées par le projet et les mesures d’atténuation des impacts négatifs et d’optimisation des impacts positifs.
Vous comprenez que c’est non négociable !
Propos recueillis par A.C. DIALLO – ©Magazine BUSINESS AFRICA
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