Une nouvelle r├®forme mini├¿re incluant une loi sp├®cifique sur le contenu local a ├®t├® promulgu├®e par le Pr├®sident de la Transition malienne, le 29 ao├╗t 2023.Cette nouvelle r├®forme fait suite ├á un rapport dÔÇÖaudit des compagnies mini├¿res faisant ressortir des manquements aux obligations l├®gales et conventionnelles. Pl├®biscit├®e et salu├®e par les acteurs institutionnels et certaines organisations de la soci├®t├® civile, le Ministre de lÔÇÖ├ëconomie et des Finances d├®clarait, ├á lÔÇÖadoption de ladite loi par le Conseil National de Transition, que ┬½ cette r├®forme mini├¿re devrait rapporter ├á lÔÇÖEtat au minimum 500 milliards de francs CFA (762 millions dÔÇÖeuros) au budget annuel ┬╗, en sus des appuis cons├®quents aux sous- traitants miniers maliens gr├óce ├á la nouvelle loi sur le contenu local. Face ├á ces diff├®rentes d├®clarations, il est important dÔÇÖapporter une r├®flexion critique sur certains aspects fondamentaux du nouveau code minier et de la loi sur le contenu local afin, non seulement de comprendre leur teneur, mais aussi dÔÇÖapporter une nuance permettant dÔÇÖ├®tablir des perspectives ad├®quates et efficientes dans le processus dÔÇÖop├®rationnalisation de la nouvelle r├¿glementation.
Les dispositions relatives, notamment ├á la participation de lÔÇÖEtat, aux obligations socio-├®conomiques, ├á travers les fonds miniers et la pr├®servation des droits des communaut├®s locales, ainsi que le dispositif fiscal et les obligations de contenu local feront lÔÇÖobjet dÔÇÖanalyse particuli├¿re. Ces diff├®rentes analyses essayeront de d├®montrer les innovations du nouveau code minier et de la loi sur le contenu local ainsi que leur insuffisance majeure.
1. Statu quo sur lÔÇÖobjectif dÔÇÖuniformisation ou dÔÇÖharmonisation du r├®gime fiscal applicable aux compagnies mini├¿res
Entre les diff├®rentes d├®clarations officielles et discussions passionn├®es, le secteur minier reste soumis aux obligations l├®gales et conventionnelles ├®tablies. A cet ├®gard, lÔÇÖid├®e dÔÇÖuniformisation ou dÔÇÖharmonisation des compagnies mini├¿res au m├¬me r├®gime fiscal reste dogmatique. En effet, les clauses de stabilit├® fiscale pr├®vues dans les conventions mini├¿res sign├®es avant lÔÇÖentr├®e en vigueur de la r├®forme de 2023 restent soumises ├á leur r├®gime initial. La pr├®servation de ce droit acquis est pr├®vue dans les dispositions transitoires et finales du nouveau code minier. Dans ce sens, lÔÇÖarticle 218 pr├®voit que ┬½ (…) les permis dÔÇÖexploitation et les autorisations dÔÇÖexploitation des carri├¿res en cours de validit├®, restent soumis, pour leur dur├®e restante et pour les substances pour lesquelles ils ont ├®t├® d├®livr├®s, aux dispositions l├®gislatifs et r├®glementaires ayant pr├®sid├® leur d├®livrance (…). ┬╗ Cette garantie des droits acquis vaut ├®galement pour les d├®tenteurs des permis de recherche. Toutefois, le l├®gislateur pr├®voit que tout renouvellement du titre minier entraine la caducit├® de la convention mini├¿re. Ce renouvellement ├®tant sujet ├á lÔÇÖapplication du code minier en vigueur. Cette disposition rend caduc toutes les conventions mini├¿res sign├®es avant lÔÇÖentr├®e en vigueur de la r├®forme de 2023, en cas de renouvellement des titres miniers attribu├®s. En guise dÔÇÖillustration, dans le code minier de 2019, la dur├®e de la convention mini├¿re ÔÇô 20 ans ÔÇô exc├¿de celle du permis dÔÇÖexploitation de grande mine ÔÇô 12 ans. En cons├®quence, lÔÇÖEtat pourrait soulever les dispositions de lÔÇÖarticle 218 du Code minier de 2023 relatives ├á la caducit├® de la convention mini├¿re, en cas de renouvellement des titres miniers attribu├®s en 2019 ou soumis aux codes miniers ant├®rieurs, afin de soumettre les compagnies mini├¿res au code minier en vigueur.
2. La participation de lÔÇÖEtat dans le capital social des soci├®t├®s mini├¿res dÔÇÖexploitation
Les dispositions relatives ├á la participation de lÔÇÖEtat dans le capital social suivent les m├¬mes principes que ceux pr├®vus dans le code minier de 2019. Toutefois, le l├®gislateur apporte quelques modifications majeures. En ce qui concerne la participation gratuite de lÔÇÖEtat, contrairement ├á lÔÇÖarticle 65 du Code minier de 2019 qui fixait les actions gratuites de lÔÇÖEtat ├á 10%, la nouvelle formulation dans la r├®forme de 2023 est sujette ├á interpr├®tation. En effet, lÔÇÖarticle 78 du nouveau code minier dispose que ┬½ (…) lÔÇÖoctroi par lÔÇÖ├ëtat du permis dÔÇÖexploitation lui donne droit ├á une participation gratuite fix├®e ├á dix pour cent (10%) minimum du capital social dÔÇÖexploitation. ┬╗ Cette nouvelle disposition supprime donc la fixation dÔÇÖun plafond de pourcentage gratuit que lÔÇÖEtat pourrait d├®tenir dans une soci├®t├® mini├¿re. En dÔÇÖautres termes, lÔÇÖEtat pourrait, au regard de lÔÇÖimportance ├®conomique dÔÇÖun projet minier, acqu├®rir plus dix pour cent (10%) au titre de sa participation gratuite.
Par ailleurs, cette participation gratuite est assortie de dividende prioritaire lorsquÔÇÖun b├®n├®fice net comptable est constat├® par lÔÇÖAssembl├®e g├®n├®rale de la soci├®t├® dÔÇÖexploitation sanctionn├® par une d├®cision dÔÇÖaffectation des b├®n├®fices. En pratique, ces dividendes prioritaires prennent la forme mon├®taire. La r├®forme mini├¿re pr├®voit la possibilit├® pour lÔÇÖEtat de percevoir en partie ou la totalit├® ses dividendes en nature. Les conditions et modalit├®s de perception de ces dividendes en nature seront d├®finies dans le d├®cret dÔÇÖapplication. Au regard de cette nouvelle disposition, les dividendes prioritaires de lÔÇÖEtat pourraient ├¬tre constitu├®s de minerais bruts ou raffin├®s, en particulier lÔÇÖor.
3. La scission des conventions dÔÇÖ├®tablissement
Contrairement au code minier de 2019, la r├®forme mini├¿re pr├®voit la signature de deux (2) conventions distinctes en phase de recherche et dÔÇÖexploitation. Ce nouveau m├®canisme permet ├á lÔÇÖEtat dÔÇÖavoir une marge de man┼ôuvre dans le processus de n├®gociation en phase dÔÇÖexploitation.
La convention dÔÇÖ├®tablissement en phase de recherche requiert lÔÇÖavis favorable des ministres charg├®s des mines et des finances et approuv├®e par d├®cret pris en Conseil des Ministres. Elle n├®cessite ├®galement la cosignature des ministres pr├®cit├®s (Article 17(a) ). La convention dÔÇÖ├®tablissement en phase dÔÇÖexploitation, suit les m├¬mes principes de signature apr├¿s son approbation par d├®cret pris en Conseil des Ministres (Article 17(b) ).
4. De lÔÇÖali├®nation du consentement des propri├®taires du sol ou des ayants-droits au droit dÔÇÖexpropriation de lÔÇÖexploitant minier
La d├®tention dÔÇÖun permis dÔÇÖexploitation cr├®e un droit dÔÇÖoccupation au profit de lÔÇÖexploitant minier. Conform├®ment au nouveau Code minier, ce droit dÔÇÖoccupation n├®cessite un consentement pr├®alable du propri├®taire du sol ou de ses ayants-droits. Ce consentement pr├®alable du propri├®taire du sol ou de ses ayants- droits se manifeste dans un accord de n├®goci├® entre les diff├®rentes parties et pr├®voit les droits et obligations r├®gissant la relation contractuelle. Cet accord de consentement mentionne ├®galement les conditions dÔÇÖutilisation du sol mis ├á disposition.
5. Les fonds miniers
La r├®forme mini├¿re met en place cinq (5) types de fonds miniers, dont
- – Le fonds minier de d├®veloppement ;
- – Le fonds de r├®habilitation, de s├®curisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre lÔÇÖusage des produits chimiques prohib├®s ;
- – Le fonds de financement de la promotion du secteur minier ;
- – Le fonds de financement de la recherche g├®ologique, du renforcement de capacit├® et de la formation et ;
- – Le fonds de r├®alisation des infrastructures ├®nerg├®tiques, hydrauliques et de de transport. SÔÇÖagissant du fonds minier de d├®veloppement local, il est affect├® au financement des plans nationaux, r├®gionaux et communaux de d├®veloppement. Contrairement au Code minier de 2019 qui pr├®voyait un m├®canisme dÔÇÖalimentation bas├® sur 0,25% du chiffre dÔÇÖaffaires hors taxes au cours du mois ou de la valeur des produits extraits au cours du mois des titulaires titres miniers dÔÇÖexploitation et les b├®n├®ficiaires dÔÇÖautorisation dÔÇÖexploitation industrielles de carri├¿res, mais aussi sur une part contributive de lÔÇÖEtat ├á hauteur de 20% des redevances proportionnelles collect├®es, li├®es ├á la valeur des produits extraits et/ou vendus, la r├®forme mini├¿re pr├®voit une augmentation de la contribution desdits exploitants miniers ├á 0,75% du chiffre dÔÇÖaffaires r├®alis├® au cours du trimestre, tout en supprimant la contribution de lÔÇÖEtat.
Deux obstacles majeurs pourraient rendre ineffectifs ce nouveau m├®canisme, dÔÇÖune part lÔÇÖaugmentation du niveau de contribution des exploitants miniers – la suppression de la contribution ├®tatique, et dÔÇÖautre part, les clauses de stabilit├®s fiscales dont ils b├®n├®ficient.
6. De lÔÇÖambigu├»t├® relative au changement des r├®gimes l├®gaux des substances min├®rales ├á lÔÇÖali├®nation du droit dÔÇÖopposition du propri├®taire du sol
Les articles 15 et 16 de la r├®forme mini├¿re pr├®voient le principe de changement du r├®gime l├®gal des substances min├®rales en mine ou carri├¿re par le biais dÔÇÖun d├®cret pris en Conseil des Ministres fixant les conditions de reclassement ainsi que les modalit├®s de classement dÔÇÖune substance min├®rale non pr├®vue et son rattachement ├®ventuel ├á lÔÇÖun des groupes pr├®vus dans le code. Sans pour autant effectuer dÔÇÖanalyse technique, des r├®flexions devront ├¬tre men├®es sur lÔÇÖordonnancement juridique dÔÇÖun tel D├®cret pris en Conseil des Ministres. En effet, le r├®gime l├®gal ├®tant d├®termin├® par la ┬½ loi portant Code minier ┬╗, le reclassement devra ├¬tre effectu├® sur la base dÔÇÖun amendement audit Code et dans la m├¬me forme. En outre, le projet de loi accorde ├®galement le maintien du r├®gime initial des autorisations dÔÇÖexploitation ou titres miniers dÔÇÖexploitation jusquÔÇÖ├á lÔÇÖexpiration desdits titres et autorisations. Ce maintien accorde plus de garanties aux compagnies mini├¿res, tout en cr├®ant un d├®calage entre la p├®riode de changement du r├®gime l├®gal initial et lÔÇÖapplication effective du nouveau r├®gime. Par ailleurs, aucune disposition nÔÇÖest pr├®vue pour les d├®tenteurs desdits titres ou autorisations qui souhaiteraient, de leur volont├®, ├¬tre soumis au nouveau r├®gime l├®gal en cas de changement.
Face ├á ce changement de r├®gime l├®gal des substances min├®rales, lÔÇÖalin├®a 2 de lÔÇÖarticle 16 pr├®voit lÔÇÖimpossibilit├® pour le propri├®taire du sol ├á sÔÇÖopposer ├á une exploitation due au changement. Cette interdiction exclut toute possibilit├® de r├®clamer des compensations suppl├®mentaires ou indemnisations dues au changement de r├®gime. Or, les techniques et conditions dÔÇÖexploitation dÔÇÖune substance min├®rale soumises au r├®gime des mines ou des carri├¿res ├®tant diff├®rentes et les droits dÔÇÖexploitation nÔÇÖ├®tant pas similaires, lÔÇÖ├®l├®ment d├®terminant le consentement initial du propri├®taire foncier pourrait ├¬tre entach├®.
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