Stephanie MPINWA-OUAFFO est le Managing Partner de TAX AFRICA, un cabinet de conseil dédié à la fiscalité, au droit des affaires et à l’accompagnement des entreprises opérant en Afrique, avec une forte expertise sur les problématiques transfrontalieres. Le Cabinet intervient notamment sur les problématiques liées à la structuration d’investissements, le conseil fiscal et douanier, l’assistance à contrôle et contentieux, la conformité (déclarations, audits fiscaux internes) et, de plus en plus, sur les sujets de fiscalité internationale comme les prix de transfert et la fiscalité du numérique. Son approche combine la maîtrise des textes locaux et régionaux, la pratique des administrations fiscales et les standards internationaux, avec un objectif simple : sécuriser les investissements de ses clients, réduire les risques fiscaux et juridiques et accompagner leur croissance.
Quel regard portez-vous sur l’évolution de la fiscalité en zone UEMOA ? On parle de grande disparité de taux de pression fiscale entre les pays. Cette affirmation est-elle fondée ?
La fiscalité en zone UEMOA évolue dans une direction assez claire : modernisation des administrations, digitalisation des procédures fiscales, renforcement des procédures de contrôle, et volonté d’alignement progressif sur des standards régionaux et internationaux.
On observe aussi une recherche d’élargissement de l’assiette plutôt qu’une hausse systématique des taux, même si les deux coexistent selon les pays.
Sur la question de la “grande disparité” de pression fiscale : l’affirmation est en partie fondée, mais il faut la nuancer.
Les écarts viennent souvent moins des taux “sur le papier” que de facteurs comme :
•la taille du secteur informel et la capacité de recouvrement,
•la structure de l’économie (ressources extractives, télécoms, finance, etc.),
•l’existence d’incitations/exonérations et régimes dérogatoires,
•l’efficacité des contrôles et la qualité des données (facturation, TVA, douanes).
Donc oui, la pression fiscale peut varier sensiblement, mais ce n’est pas uniquement une question de taux : c’est surtout une question d’assiette, de conformité et de gouvernance fiscale.
La question des « Prix de Transfert » revêt aujourd’hui une importance particulière dans la pratique fiscale internationale et suscite beaucoup de remous. Pourquoi selon vous ?
Parce qu’ils sont au cœur d’un enjeu majeur: où doit être imposé le profit lorsqu’un groupe multinational opère dans plusieurs pays.
Les administrations fiscales considèrent les prix de transfert comme un levier principal de l’érosion de la base imposable (via services intra-groupe, redevances, management fees, financement intragroupe, achats/ventes intra-groupe).
En pratique, il y a “remous” pour 4 raisons :
1.les montants en jeu sont importants et les ajustements peuvent être lourds,
2.la matière est technique, fondée sur des comparables et de l’analyse économique.
3.les règles se durcissent (documentation, pénalités, obligations),
4.les entreprises font face à une incertitude : comment prouver que le prix est “juste” alors que les comparables locaux sont rares.
Certains théoriciens estiment que les prix de transfert ne sont pas fondamentalement une matière fiscale mais une question économique. Adhérez-vous à cette thèse ?
Je comprends la thèse : les prix de transfert reposent sur une analyse économique (fonctions, risques, actifs, comparables, marges). Mais dans les faits, c’est une matière hybride: économique par ses méthodes, fiscale par ses conséquences et par son cadre légal.
Donc je dirais : oui, c’est d’abord une question économique, mais encadrée par le droit fiscal parce qu’elle sert à déterminer l’assiette de l’impôt et à prévenir la manipulation des résultats. L’approche la plus saine est de traiter le sujet comme un dialogue entre l’économie et le droit, plutôt que d’opposer les deux.
Estimez-vous qu’en général la réglementation régissant les prix de transfert, en zone UEMOA est plutôt équilibrée ou pensez-vous qu’elle nuit à l’investissement étranger ?
Globalement, l’objectif de la réglementation est légitime : lutter contre les transferts artificiels de bénéfices et protéger les recettes publiques. Sur le principe, c’est normal et même attendu par les partenaires internationaux.
Le risque, lorsqu’elle est perçue comme “nuisible”, vient surtout de la mise en œuvre :
•obligations documentaires très lourdes sans période d’adaptation,
•manque de doctrine claire (ou doctrine fluctuante),
•difficulté d’accès à des bases de comparables adaptées et propres au secteur économique de la région UEMOA,
•ajustements parfois fondés sur des approches simplifiées, sans débat contradictoire.
En définitive, le texte peut être équilibré, mais il faut que l’application le soit aussi. Une réglementation Prix de Transfert peut coexister avec l’investissement étranger si l’administration offre prévisibilité, dialogue, délais raisonnables, et proportionnalité des sanctions.
Que pensez-vous de l’adoption des règles de l’OCDE sur la digitalisation de l’économie sans cesse grandissante, dénommées sous le vocable de Pilier I ?
Le Pilier I part d’un constat pertinent : la création de valeur n’est plus toujours liée à une présence physique, surtout pour certains modèles numériques notamment les plateformes de commerce en ligne.
L’intention d’actualiser les règles internationales est donc compréhensible.
Cela dit, mon regard est pragmatique :
•Le Pilier I est complexe, et sa mise en œuvre exige des capacités techniques, des données, et une coordination internationale.
•Pour les pays, l’enjeu est d’éviter d’adopter mécaniquement des règles sans s’assurer qu’elles sont applicables, qu’elles génèrent effectivement des recettes, et qu’elles n’entraînent pas une surcharge administrative.
En résumé : bonne direction, mais la priorité est une adoption adaptée, progressive, et alignée avec les réalités locales (capacité de contrôle, informations disponibles, articulation avec TVA/impôts locaux).
Le « mispricing » c’est à dire la minoration ou la majoration de prix par une multinationale à l’effet de tirer profit d’une situation fiscale, semble être une pratique de plus en plus utilisée. Quelles peuvent en être les conséquences sur le plan juridique ?
Le mispricing (minoration/majoration artificielle) expose l’entreprise à des conséquences juridiques importantes, notamment:
•redressement fiscal (réintégration de bénéfices, rejet de charges, requalification),
•pénalités et majorations (souvent élevées en cas de manœuvres),
•intérêts de retard,
•risques de double imposition si l’autre pays n’accorde pas de correction corrélative,
•dans les cas les plus graves : risque de contentieux pénal fiscal ou de qualifications assimilées à fraude, selon les législations,
•impact réputationnel et risques de conformité (audit, gouvernance, relations bancaires/partenaires).
C’est pour cela que la meilleure défense reste une documentation de prix très solide, cohérente avec la réalité opérationnelle.
Le « principe de pleine concurrence » posé par l’OCDE et qui repose sur la présence physique dans un Etat, est-il selon vous, encore pertinent dans un contexte marqué par la digitalisation de l’économie ?
Il reste pertinent comme socle : comparer ce que feraient des entreprises indépendantes est une idée saine pour éviter l’arbitraire.
Mais la digitalisation met en évidence ses limites :
•valeur créée par les données, les algorithmes, les réseaux, difficiles à localiser,
•absence de présence physique,
•difficulté à trouver des comparables pour des actifs uniques.
Donc : il est pertinent, mais il doit être complété par d’autres mécanismes (réallocation de droits d’imposition, règles sur services numériques, TVA numérique, coopération et échange d’informations).
Autrement dit, le principe de pleine concurrence n’est pas “mort”, mais il est sous pression et doit évoluer pour rester opérationnel.
En définitive, la fiscalité internationale, et particulièrement les prix de transfert, ne doivent pas être perçus comme un frein à l’investissement, mais comme un levier de transparence et d’équité.
Le véritable enjeu pour nos États est de concilier attractivité économique et protection de l’assiette fiscale.
Cela passe par des règles claires, un dialogue constructif avec les entreprises et une adaptation intelligente aux mutations de l’économie numérique.
Interview réalisée par A.C. DIALLO – © Magazine BUSINESS AFRICA
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