Consid├®r├®e comme l’une des avocats fiscales les plus en vue en Afrique, Lia LOUMIGOU TSHIBEMBA a exerc├® au sein de grands cabinets parisiens avant de rentrer en R├®publique D├®mocratique du Congo. Premi├¿re femme partner Tax and Legal dÔÇÖun big4 en RDC, son conseil est sollicit├® sur les probl├®matiques fiscales n├®cessitant une expertise aiguis├®e. INTERVIEW
Tout dÔÇÖabord, quel regard portez-vous sur lÔÇÖ├®volution de la fiscalit├® en Afrique, notamment dans sa
partie francophone sub-saharienne ?
La l├®gislation fiscale en Afrique francophone est relativement similaire par les directives de lÔÇÖUEMOA
qui sÔÇÖimposent aux ├®tats de lÔÇÖAfrique de lÔÇÖOuest et celles de la CEMAC pour lÔÇÖAfrique centrale et de
lÔÇÖappartenance des dirigeants fiscaux ├á diverses institution ou organismes, tels le CREDAF, lÔÇÖATAF,
lÔÇÖOCDE, etc.
Ainsi du c├┤t├® de la fiscalit├® directe, les ├®tats se sont orient├®s vers une distinction entre lÔÇÖimposition des
soci├®t├®s et lÔÇÖimposition des personnes physiques, permettant notamment dÔÇÖassurer une imposition
├®quitable entre personnes physiques.
Si on se focalise sur la RDC (un environnement que je connais), avec la loi n┬░ 23/053 du 30 novembre
2023 relative ├á lÔÇÖimp├┤t sur les soci├®t├®s et lÔÇÖimp├┤t sur les revenus des personnes physiques et la loi n┬░
23/052 du 30 novembre 2023 portant r├®forme des proc├®dures fiscales qui actualise les proc├®dures au
regard de la mise en ┼ôuvre de la loi pr├®cit├®e, lois qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, la RDC
normalise sa situation en se conformant aux standards internationaux. En effet, encore aujourdÔÇÖhui les
soci├®t├®s sont responsables du paiement des imp├┤ts des personnes physiques quÔÇÖelles emploient.
Concernant la fiscalit├® indirecte, comme dans la plupart dans le monde, les pays dÔÇÖAfrique
francophone ont mis en place la taxe sur la valeur ajout├®e. SÔÇÖagissant de la RDC, dont le texte a ├®t├®
├®labor├® avec lÔÇÖappui du FMI, la TVA est entr├®e en vigueur au 1er janvier 2012.
Entre la RDC et les pays dÔÇÖAfrique francophone les diff├®rences suivantes subsistent :
1- Au niveau de lÔÇÖorganisation du syst├¿me fiscal :
La plupart des ├®tats francophones disposent de deux entit├®s pour la gestion des imp├┤ts, ├á savoir la
direction g├®n├®rale des imp├┤ts qui traite de la fiscalit├® interne et la direction g├®n├®rale des douanes
et accises.
Certains pays ont mis en ┼ôuvre une agence des revenus qui a sous sa comp├®tence les deux
directions pr├®cit├®es. CÔÇÖest ainsi que lÔÇÖIle Maurice, le Togo, le Burundi et Madagascar ont mis en
┼ôuvre cette structure d├®montrant ainsi que les missions autres que fiscales confi├®es ├á la douane
nÔÇÖemp├¬chent pas la cr├®ation dÔÇÖune telle agence ;
La RDC plut├┤t que de sÔÇÖorienter vers la fusion des services a cr├®├® 3 directions en ajoutant ├á la
direction g├®n├®rale des imp├┤ts et ├á la direction g├®n├®rale des douanes et accises, une direction qui
traite des actes g├®n├®rateurs de recettes non fiscales, la Direction G├®n├®rale de Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations (DGRAD).
Cette direction gère les taxes et redevances dues par les citoyens pour obtenir des attestations,
autorisations, certificats, duplicatas, passeport, permis, visas, etc. autant dÔÇÖactes r├®partis sur
lÔÇÖensemble du territoire dont la quotit├® qui refl├¿te le co├╗t de r├®alisation est relativement peu
├®lev├®. Pour assurer le fonctionnement de cette direction, diverses droits et taxes touchant les
op├®rateurs ├®conomiques ont d├╗ lui ├¬tre allou├®es dont le rendement assure environ 90% de ses
recettes. Il convient toutefois de noter que tant la nomenclature du manuel des finances publiques
du FMI que celle de lÔÇÖOCDE prennent en compte ces diff├®rents droits et taxes imput├®s au secteur
priv├® dans la cat├®gorie des recettes fiscales.
Cette dichotomie des structures de gestion au niveau de la fiscalit├® interne (DGI/DGRAD) consacre
lÔÇÖ├®clatement de la gestion du dossier fiscal du contribuable, pourtant gage de la performance de la
mobilisation des recettes. A cet ├®gard, la nomenclature en vigueur actualis├®e des lois de finances
ult├®rieures ├á lÔÇÖexercice 2018 compte ainsi 261 actes g├®n├®rateurs, les taux des droits, taxes et
redevances ├á percevoir ├®tant fix├®s par arr├¬t├® interminist├®riel de chaque ministre sectoriel et du
ministre des Finances.
Par ailleurs, la RDC ├®tant d├®centralis├®e, au niveau local, les Provinces disposent de comp├®tences
fiscales exclusives et de comp├®tences partag├®es avec le Pouvoir central, ce qui a conduit ├á la
cr├®ation dÔÇÖune Direction G├®n├®rale des Recettes Provinciales dans chacune des 26 Provinces que
compte le pays. En outre, la Province ├®tant constitu├®e dÔÇÖEntit├®s territoriales D├®centralis├®es (ETD),
les villes, communes, secteurs et chefferies, chacun disposant de comp├®tences.
En conclusion, comme vous pouvez le constater avec la multiplicit├® de ses services, le syst├¿me
congolais ne permet pas une politique fiscale coh├®rente, a un co├╗t financier prohibitif et les
op├®rateurs ├®conomiques se plaignent des tracasseries qui en r├®sultent.
2- Au niveau de la digitalisation
Au niveau des finances, la RDC sÔÇÖatt├¿le ├á combler son retard par rapport aux autres pays de la sous-
r├®gion.
En effet, au niveau des recettes, seule la Direction g├®n├®rale des douanes et accises, gr├óce ├á Sydonia
world en cours dÔÇÖop├®rationnalisation dans tous les bureaux de douane, peut assurer une gestion
sur base des droits constat├®s.
La DGI, en attendant lÔÇÖimpl├®mentation en cours dÔÇÿun ERP (Enterprise Planning System) fonctionne sur
base caisse. Enfin, le logiciel LOGIRAD d├®velopp├® ├á la DGRAD en cours de d├®ploiement dans les
services permettra de g├®rer plus efficacement les recettes non fiscales sur base des droits constat├®s.
Au niveau du suivi des op├®rations financi├¿res de lÔÇÖEtat, il est ├á noter la cr├®ation de la Direction
G├®n├®rale du Tr├®sor et de la Comptabilit├® (DGTCP) par d├®cret du n┬░ 22-12B du 31 mars 2022, dont
lÔÇÖop├®rationnalisation est en cours et qui devrait aboutir ├á la mise en place du r├®seau national des
comptables publics dont lÔÇÖobjectif est dÔÇÖenregistrer toutes les op├®rations financi├¿res r├®alis├®es sur le
territoire avec une centralisation au niveau de lÔÇÖAgence Comptable Central du Tr├®sor (ACCT).
LÔÇÖop├®rationnalisation de la DGTCP constitue un pr├®alable ├á la mise en place des budgets- programmes
pr├®vus par la loi n┬░ 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) dont la mise en
┼ôuvre pr├®vue au 1er janvier 2020 a ├®t├® report├®e au 1er janvier 2024 puis au 1er janvier 2028.
Les progrès de la technologie cellulaire sans fil qui offre des vitesses de chargement et de
t├®l├®chargement plus ├®lev├®es, des connexions plus coh├®rentes et une capacit├® am├®lior├®e par rapport
aux r├®seaux pr├®c├®dents, sont de nature ├á favoriser le comblement du retard des services de lÔÇÖEtat.
On parle de grande disparit├® de taux de pression fiscale suivant les pays africains. Cette affirmation
est-elle fond├®e ?
Je le confirme. La derni├¿re ├®dition de la brochure sur les statistiques des recettes publiques en Afrique
publi├®e par lÔÇÖOCDE en 2023 portant sur les revenus de l’exercice 2021 renseigne pour les 33 pays
participant ├á cette initiative un taux moyen de 15,6%. Il est de 19,8% dans les pays dÔÇÖAsie Pacifique,
21,7% dans les pays dÔÇÖAm├®rique latine et de 31,4% dans les pays de lÔÇÖOCDE.
En Afrique, le taux de pression fiscale va de 5,9% en Guin├®e ├®quatoriale ├á 32,5% en Tunisie. 19 ├®tats
sont en dessous de la moyenne et 14 sont au-dessus.
Cette disparit├® dans les taux de pression fiscale refl├¿te la diversit├® des politiques fiscales mises en
œuvre.
En effet, le taux de pression fiscale cibl├® pour un pays ne disposant pas de ressources naturelles est de
17%. Il est de 20% pour un pays disposant de ressources naturelles et de 24% pour un pays producteur de p├®trole.
Concernant la RDC, ne sont pas renseign├®es les recettes des comptes sp├®ciaux et de divers
├®tablissements publics qui b├®n├®ficient de pr├®l├¿vements obligatoires pour leur fonctionnement de
m├¬me que les recettes mobilis├®es par les provinces et entit├®s territoriales d├®centralis├®es dans le cadre
de leurs comp├®tences exclusives ou partag├®es allou├®es par la Constitution. Autrement dit, le taux de
pression fiscale de la RDC est significativement sous-├®valu├® de lÔÇÖordre de 5% en 2024.
La question des ┬½ Prix de Transfert ┬╗ rev├¬t aujourdÔÇÖhui une importance particuli├¿re dans la pratique
fiscale internationale et suscite beaucoup de remous. Pourquoi selon vous ?
Les 100 plus grandes soci├®t├®s mondiales n’ont jamais pes├® aussi lourd en bourse, leur capitalisation
boursi├¿re a ainsi atteint en 2018 plus de 20.000 milliards de dollars et cela ne continue quÔÇÖ├á
augmenter. Ces grands groupes ayant des liens de d├®pendance directs ou indirects dans la plupart des
pays, la question du prix de pleine concurrence se pose donc avec acuit├® dans le cadre des relations
intragroupes.
En Afrique subsaharienne, comme ailleurs, les directions des grandes entreprises format├®es pour la
gestion des plus grosses entreprises recouvrent de lÔÇÖordre de 80% des imp├┤ts, droits et taxes. Tel est le
cas notamment en RDC o├╣ la plupart des entreprises dans les secteurs des mines, des
t├®l├®communications, de lÔÇÖenvironnement sont des filiales de groupes mondiaux.
CÔÇÖest la raison pour laquelle la fiscalit├® internationale prend plus que jamais un nouvel essor dans le
domaine des livraisons de biens et la r├®alisation de prestations de services puisque sans cr├®ation
dÔÇÖ├®tablissement stable dans le pays consommateurs, elles induisent des pertes fiscales au niveau de
cette juridiction.
Signe important de cette ├®mulation qui existe autour des prix de transfert, la RDC a sign├®, en
septembre 2024, deux conventions fiscales sous lÔÇÖ├®gide de lÔÇÖOCDE qui visent ├á lutter contre lÔÇÖ├®rosion
de la base dÔÇÖimposition et le transfert des b├®n├®fices (BEPS) ainsi quÔÇÖ├á renforcer lÔÇÖassujettissement ├á
lÔÇÖimp├┤t (RAI).
Certains juristes affirment que les prix de transfert ne sont pas fondamentalement une matière
fiscale mais une question ├®conomique. Adh├®rez-vous ├á cette th├¿se ?
Oui et non ! Le respect du prix de pleine concurrence entre entreprises est une question ├®conomique.
Cependant, les prix de transfert ont, par les choix op├®r├®s par les entreprises li├®es in├®vitablement, des
incidences fiscales. Maitriser cette mati├¿re n├®cessite donc un jeu dÔÇÖ├®quilibriste entre ├®conomie et
fiscalit├®.
Estimez-vous quÔÇÖen g├®n├®ral la r├®glementation r├®gissant les prix de transfert, en Afrique est plut├┤t
├®quilibr├®e ou pensez-vous quÔÇÖelle nuit ├á lÔÇÖinvestissement ├®tranger ?
La r├®glementation r├®gissant les prix de transfert est plut├┤t ├®quilibr├®e. Toutefois, la question sÔÇÖagissant
dÔÇÖune nouvelle probl├®matique en Afrique est la ma├«trise des v├®rificateurs de ce domaine qui est assez
nouveau dans nos environnements.
A cet ├®gard, en RDC, une cellule prix de transfert a ├®t├® cr├®├®e au sein de la DGI dans le but de maitriser
ce sujet. Son renforcement en expertise permettra de r├®pliquer les connaissances aux services de base
afin dÔÇÖobtenir la mise ├á disposition de ressources financi├¿res suppl├®mentaires, notamment pour
disposer dÔÇÖinformations sur les comparables.
Que pensez-vous de lÔÇÖadoption des r├¿gles de lÔÇÖOCDE sur la digitalisation de lÔÇÖ├®conomie sans cesse
grandissante, d├®nomm├®es sous le vocable de Pilier I ?
Les activit├®s de distribution constituent l’une des situations les plus fr├®quemment rencontr├®es par les
entreprises multinationales dans les juridictions o├╣ elles exercent leurs activit├®s.
La r├®forme, qui visait initialement les multinationales du num├®rique, a ├®t├® progressivement ├®largie ├á
tous les secteurs, ├á lÔÇÖexception des activit├®s extractives et des services financiers r├®gul├®s.
Les entreprises qui r├®alisent un chiffre dÔÇÖaffaires annuel consolid├® de plus de 20 milliards dÔÇÖeuros et un
taux de b├®n├®fices sup├®rieur ├á 10% sont dans le champ dÔÇÖapplication du Montant A du Pilier 1.
25 % du profit consolid├® ┬½ r├®siduel ┬╗ (soit la part exc├®dant le seuil de 10 % de rentabilit├®) de ces
groupes serait attribu├®s aux juridictions de march├®, en fonction du chiffre dÔÇÖaffaires r├®alis├® dans
chacun de ces territoires dans lesquels les consommateurs de biens sont situ├®s ou les services sont
fournis.
Selon les donn├®es recueillies par lÔÇÖOCDE (communiqu├® de presse publi├® par l’OCDE le 19 f├®vrier 2024),
les litiges en mati├¿re de prix de transfert li├®s aux activit├®s de distribution repr├®sentent une part
substantielle, entre 30 et 70%, de l’ensemble des litiges dans les juridictions ┬½ ├á faibles capacit├®s ┬╗. Le
Montant B cherche ainsi et pour ces activit├®s ├á garantir une plus grande pr├®visibilit├® fiscale, ├á r├®duire
les coûts administratifs et de compliance, et à assister ces juridictions en proposant des solutions
pratiques adapt├®es ├á leurs d├®fis sp├®cifiques.
Le ┬½ mispricing ┬╗ cÔÇÖest ├á dire la minoration ou la majoration de prix par une multinationale ├á lÔÇÖeffet
de tirer profit dÔÇÖune situation fiscale, semble ├¬tre une pratique de plus en plus utilis├®e. Quelles
peuvent en ├¬tre les cons├®quences sur le plan juridique ?
La majoration inad├®quate des prix par une entreprise ├®tablies en RDC conduit ├á des sanctions p├®nales.
Pour les multinationales, la minoration ou la majoration de prix dans le but profiter au niveau de
lÔÇÖimposition de la m├¿re ou de la filiale a pour cons├®quence la mise en ┼ôuvre de lÔÇÖacte anormal de
gestion.
Le ┬½ principe de pleine concurrence ┬╗ pos├® par lÔÇÖOCDE, qui repose sur la pr├®sence physique dans un
Etat, est-il encore pertinent, dans un contexte marqu├® par la digitalisation de lÔÇÖ├®conomie ?
Oui le principe de pleine concurrence pos├® par lÔÇÖOCDE reste pertinent surtout au regard de certaines
activit├®s. En effet, les activit├®s extractives et les services financiers r├®gul├®s nÔÇÖentrent pas dans le champ
dÔÇÖapplication de la r├®attribution aux juridictions de march├®, du fait pour le secteur minier de la
n├®cessit├® dÔÇÖ├¬tre pr├®sent sur le territoire et pour les services financiers de lÔÇÖobligation l├®gale de
disposer dÔÇÖun ├®tablissement stable.
Propos recueillis par A.C. DIALLO – ┬®Magazine BUSINESS AFRICA
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