Le 5 d├®cembre 2023 ├á travers le Communiqu├® Conjoint N┬░001 de la R├®publique du Mali et de la R├®publique du Niger, les Gouvernements de Transition du Mali et du Niger ont conjointement annonc├® ├á lÔÇÖopinion publique la d├®nonciation des conventions fiscales tendant ├á ├®liminer les doubles impositions sign├®es avec le Gouvernement de la R├®publique Fran├ºaise respectivement ├á Paris le 22 septembre 1972 et ├á Niamey le 1er juin 1965. Selon le communiqu├®, cette d├®cision de mettre fin ├á ces accords fiscaux bilat├®raux d├®coule principalement de la volont├® des deux ├ëtats de mettre fin ├á ces engagements consid├®r├®s comme d├®s├®quilibr├®s et pr├®judiciables ├á leurs int├®r├¬ts ├®conomiques. Les gouvernements soulignent ainsi que les ├®l├®ments fondateurs de ces conventions en lÔÇÖoccurrence la coop├®ration internationale et d’amiti├® ne sont plus dÔÇÖactualit├® comme tenu des tensions g├®opolitiques entre les diff├®rents pays.
Sur la question de savoir si le Niger et le Mali ont le droit de mettre un terme unilat├®ralement ├á leurs engagements internationaux
Il faut dire d├®j├á quÔÇÖune convention fiscale reste un accord de volont├®s de 2 ou plusieurs ├®tats de sÔÇÖaccorder sur les modalit├®s pour ├®viter la double imposition et lutter contre lÔÇÖ├®vasion fiscale. On dit en droit que ce que la volont├® a fait, et bien, la volont├® peut le d├®faire. A ce propos, la Convention sur le Droit des Trait├®s de 1969 ├®tablie ├á Vienne le 23 mai 1969 et entr├®e en vigueur le 27 janvier 1980 permet ├á un trait├® dÔÇÖorganiser les conditions de sa propre remise en cause.
Par cons├®quent, pour autant que les conditions de rupture pr├®vues par les conventions, en particulier les d├®lais de pr├®avis et de notification, aient ├®t├® respect├®es, cette d├®nonciation, ou plut├┤t, ces d├®nonciations, nÔÇÖauront de ce point de vue rien dÔÇÖin├®dit ou de r├®volutionnaire dans le fond. Bien s├╗r, le contexte g├®opolitique que nous connaissons, lÔÇÖabsence de pr├®c├®dents dans lÔÇÖespace francophone subsaharien et surtout le caract├¿re conjoint, simultan├® et la m├®diatisation de ces d├®cisions peuvent leur donner une certaine charge ├®motionnelle. Mais cÔÇÖest en quelque sorte un peu lÔÇÖentr├®e en lice, assez fr├®quente, de la diplomatie ├®conomique dans la g├®ostrat├®gie.
Une fois les d├®nonciations effectives, quelles en seraient les cons├®quences ?
La 1├¿re cons├®quence directe cÔÇÖest que les op├®rateurs ├®conomiques ou individus r├®sidents dÔÇÖun de ces pays (France, Niger, Mali) et g├®n├®rant des revenus dans lÔÇÖun ou les autres pays, ne pourraient plus se pr├®valoir des conventions fiscales pour ├®viter la double imposition. Ces sujets fiscaux pourraient par cons├®quent ├¬tre amen├®s ├á payer 2 fois le m├¬me imp├┤t : une premi├¿re fois dans le pays ou le revenu ├á ├®t├® g├®n├®r├® (le pays de la source du revenu) et une deuxi├¿me fois dans le pays de leur r├®sidence quand le revenu g├®n├®r├® sera rapatri├®.
La 2├¿me cons├®quence, cÔÇÖest que les m├®canismes de coop├®ration, notamment dÔÇÖ├®changes dÔÇÖinformations, entre les administrations fiscales de pays pour lutter contre lÔÇÖ├®vasion fiscale, ne pourront plus ├¬tre activ├®s.
Au-del├á des cons├®quences fiscales strictement, on peut aussi sÔÇÖattendre ├á un ralentissement des implantations r├®ciproques dÔÇÖentreprises entre ces pays en raison du risque de surcharge fiscale. Bien ├®videmment, cette cons├®quence sera appr├®ci├®e en fonction du volume actuel dÔÇÖ├®changes commerciaux entre les pays concern├®s.
Plus concrètement, comment cette surcharge fiscale se manifestera ?
Seules les r├¿gles de taxation propre ├á chaque juridiction sÔÇÖappliqueront. Or, ces r├¿gles sÔÇÖappuient souvent ├á la fois sur la r├®sidence et sur la source du revenu comme crit├¿re de taxation. Par cons├®quent, tout revenu g├®n├®r├® sera tax├® ├á la fois sur territoire o├╣ il a ├®t├® gagn├® et sur le territoire de r├®sidence de son b├®n├®ficiaire. Si le m├¬me revenu a ├®t├® tax├® dans le pays o├╣ il a ├®t├® g├®n├®r├®, la double taxation ne sera pas ├®vit├®e. Par exemple, lÔÇÖarticle 44 du CGI du Mali pr├®voit quÔÇÖen lÔÇÖabsence de conventions fiscales internationales d├╗ment ratifi├®es par le Mali, lÔÇÖimp├┤t est d├╗ ├á raison des b├®n├®fices r├®alis├®s au Mali par les personnes physiques ou morales y exer├ºant une activit├®, quel que soit leur statut juridique (ÔǪ). Cette disposition permet de taxer au Mali tous les b├®n├®fices qui y sont r├®alis├®s, peu importe que ces m├¬mes revenus soient tax├®s une 2├¿me fois en France si cÔÇÖest la r├®sidence du b├®n├®ficiaire du revenu.
DÔÇÖautres exemples peuvent ├¬tre tir├®s des flux financiers transfrontaliers comme les dividendes pay├®s en France ├á des r├®sident Maliens ou Nig├®riens ou des redevances (ou autres r├®mun├®rations de services) pay├®es au Mali/Niger ├á des r├®sidents en France. De tels paiements seront tax├®s dans les pays dÔÇÖo├╣ ils sont vers├®s et pourraient en outre ├¬tre int├®gralement tax├®s dans le pays de r├®sidence de leurs b├®n├®ficiaires.
Le m├¬me m├®canisme serait appliqu├® ├á des entreprises ou banques fran├ºaises qui pr├¬tent ├á des r├®sidents Maliens/Nig├®riens et vice versa. Les int├®r├¬ts g├®n├®r├®s par ces pr├¬ts seront tax├®s au Mali/Niger selon le syst├¿me de la retenue ├á la source et pourraient ├¬tre int├®gralement tax├®s une 2├¿me fois en France entre les mains des Banques ou Entreprises pr├¬teuses.
Enfin, les plus-values, cÔÇÖest-├á-dire les gains r├®alis├®s par la vente dÔÇÖactifs dans un pays, seront soumis ├á une taxation dans les 2 pays (source du revenu et r├®sidence du b├®n├®ficiaire) sans possibilit├® de cr├®dit dÔÇÖimp├┤t.
Quid des clauses de protection des investissements contenues dans les conventions particulières ?
Dans la plupart des conventions dÔÇÖinvestissement (dans les mines, le p├®trole, les ├®nergies ou les infrastructures), il est pr├®vu des clauses de stabilisation garantissent la stabilit├® des avantages fiscaux et douaniers accord├®s en d├®rogation des r├®gimes normaux en vigueur au moment de la signature desdites conventions. En dÔÇÖautres termes, ces clauses prot├¿gent les investisseurs contre les changements des r├¿gles applicables. Selon la sp├®cificit├® des termes de la clause de stabilisation et la port├®e fiscale que les autorit├®s ├®tatiques ont voulu lui conf├®rer, la question pourrait se poser de savoir si de telles clauses pourraient ├¬tre invoqu├®es pour se pr├®munir contre les effets de la d├®nonciation de la convention. Il convient donc de suivre attentivement les d├®veloppements futurs de l’actualit├® fiscale concernant cette probl├®matique, ├®tant donn├® que des clarifications pourraient ├®ventuellement ├¬tre apport├®es par les autorit├®s sur les cons├®quences fiscales du Communiqu├® N┬░001 datant du 05 D├®cembre 2023 le Mali et le Niger.
┬®Magazine BUSINESS AFRICA
Laisser un commentaire