Conseil juridique agréé en Côte d’Ivoire, Daye Kaba est également avocat aux barreaux de New York (2001) et de l’Ontario (2007). Après avoir débuté sa carrière en 2000 au sein du bureau parisien du cabinet américain Coudert Brothers, il rejoint en 2006 le bureau de Toronto de Fasken Martineau LLP, où il sera promu associé.
En 2017, il poursuit sa trajectoire en tant qu’associé chez McCarthy Tétrault LLP avant d’intégrer en 2022 le bureau d’Abidjan d’Asafo & Co. qu’il a quitté pour fonder TILAN LAW GROUP, un cabinet de conseil juridique spécialisé en droit des affaires, ressources naturelles en particulier le secteur minier. INTERVIEW
En tant que juriste, quel regard portez-vous sur l’encadrement juridique du secteur minier en Afrique de l’Ouest ?
Mon regard est façonné par une double expérience : plus de dix-sept ans de pratique en financement et marchés de capitaux, notamment à Toronto, l’un des principaux centres mondiaux du financement minier, au service d’investisseurs miniers et de sociétés minières, ainsi que l’accompagnement de plusieurs États africains dans la négociation de conventions minières et la réforme de leurs législations minières. Cette expérience m’a conduit à fonder Tilan Law Group, un cabinet indépendant basé à Abidjan, avec l’ambition de créer une plateforme juridique spécialisée capable d’accompagner les investisseurs, opérateurs miniers et institutions financières sur les transactions complexes en Afrique de l’Ouest. L’analyse du cadre juridique minier suppose de concilier des intérêts parfois divergents.
Les États, en tant que propriétaires souverains des ressources, poursuivent des objectifs légitimes de protection de l’environnement, de mobilisation des recettes publiques, de contenu local et de développement des communautés.
A l’inverse, les investisseurs évoluent dans un secteur hautement capitalistique et risqué, où la sécurité du titre minier, la stabilité fiscale et la prévisibilité réglementaire sont essentielles. A ces acteurs s’ajoutent les communautés locales et l’ensemble des parties prenantes de la chaîne de valeur.
Historiquement, plusieurs phases d’évolution peuvent être identifiées : une première génération de textes, jusqu’aux environs de 2015, visant à attirer les investissements par des régimes incitatifs ; une phase de rééquilibrage postérieure, marquée par une volonté accrue des États de mieux capter la rente minière ; et aujourd’hui une nouvelle génération renforçant les exigences environnementales, le contenu local et la réduction des incitations fiscales.
En Afrique de l’Ouest francophone, le cadre juridique ne se limite pas aux codes miniers nationaux ; il est également structuré par les normes communautaires de l’UEMOA.
Globalement, les cadres juridiques se sont considérablement renforcés et sophistiqués au cours des deux dernières décennies.
Le principal défi réside désormais moins dans la qualité des textes que dans leur application cohérente et prévisible, condition essentielle pour maintenir la confiance des investisseurs et assurer un développement minier durable.
Pensez-vous que les codes miniers, actuellement en vigueur dans les pays africains sont suffisamment attractifs pour attirer d’éventuels investisseurs ou faut-il encore, pour certains en améliorer les dispositifs ?
L’élément déterminant demeure la sécurité du titre minier.
Dans une activité aussi risquée, l’investisseur doit pouvoir compter sur la possibilité d’obtenir un permis d’exploitation en cas de découverte économiquement viable, sous réserve du respect des exigences applicables.
Un second facteur majeur concerne le risque politique et la stabilité institutionnelle.
Dans plusieurs juridictions ouest-africaines, cette perception du risque influence parfois davantage la décision d’investissement que le contenu même des textes.
Le troisième aspect est économique : la manière dont la valeur créée par le projet est répartie entre l’État et l’opérateur à travers le régime fiscal, les redevances et les obligations économiques locales.
Les investisseurs recherchent avant tout un équilibre permettant la viabilité économique du projet et une visibilité suffisante sur le rendement du capital engagé.
Dans l’ensemble, les codes miniers d’Afrique de l’Ouest, souvent très similaires, restent attractifs.
Les difficultés apparaissent plutôt dans leur mise en œuvre pratique : introduction de nouvelles taxes malgré des clauses de stabilité, difficultés d’application des exonérations prévues, ou incohérences administratives.
En définitive, la prévisibilité et la cohérence administrative demeurent des facteurs aussi importants que la qualité du texte juridique lui-même.
La question du contenu local a pris une place prépondérante dans les codes miniers africains. Mais dans la pratique n’y a-t-il pas quelques difficultés de mise en œuvre ?
Le développement du contenu local est une ambition parfaitement légitime.
L’objectif est clair : permettre aux pays producteurs de capter une part plus importante de la valeur créée par le secteur minier.
Mais cette ambition ne peut reposer uniquement sur des obligations imposées aux sociétés minières.
Elle suppose des politiques publiques cohérentes : formation des compétences, accès au financement et développement d’un tissu d’entreprises locales compétitives.
En pratique, les sociétés minières ont intérêt à travailler avec des fournisseurs locaux, mais ces derniers ne disposent pas toujours des capacités techniques ou financières requises.
Certaines dispositions juridiques peuvent également produire des effets inverses, lorsque des avantages fiscaux profitent davantage aux fournisseurs étrangers qu’aux acteurs locaux.
On observe par ailleurs un durcissement des approches, avec des quotas et des catégories d’activités réservées.
Cette stratégie peut accélérer la structuration économique locale si elle est accompagnée des bonnes politiques publiques ; sinon, elle risque d’affecter l’efficacité globale du secteur.
Certains pays africains ont engagé des démarches de renégociation des conventions minières avec des opérateurs privés. Ne pensez-vous pas que ces démarches sont de nature à dissuader d’éventuels investisseurs ?
La renégociation est un sujet sensible, car elle touche à la sécurité juridique.
Toute remise en cause unilatérale des engagements contractuels est naturellement perçue comme un facteur de risque.
Il faut toutefois rappeler qu’une convention minière demeure un contrat : sa renégociation n’est pas problématique lorsqu’elle repose sur un accord mutuel.
Elle le devient lorsqu’elle est imposée unilatéralement.
Dans certains audits auxquels j’ai participé, certains contrats présentaient des déséquilibres importants, souvent liés à des négociations initiales insuffisamment préparées. Cela peut expliquer la volonté de certains États de revoir certains accords.
La crédibilité d’un État se construit cependant dans la durée.
Des renégociations ponctuelles, transparentes et prévisibles peuvent être acceptées ; à l’inverse, des révisions répétées ou arbitraires détériorent durablement la confiance. Ce qui inquiète réellement les investisseurs n’est pas l’adaptation des contrats, mais l’incertitude juridique.
En tant que conseil, sur quels aspects spécifiques en droit minier, êtes-vous le plus souvent consulté ?
Les interventions de Tilan Law Group portent principalement sur des situations à forts enjeux juridiques et financiers.
Le cabinet intervient sur l’ensemble du cycle de vie juridique et transactionnel des projets miniers en Afrique de l’Ouest.
Nous accompagnons régulièrement des transactions complexes, notamment des acquisitions ou cessions d’actifs miniers, des structurations de sociétés locales, des prises de participation et des financements de projets.
Nous conseillons également nos clients sur des mécanismes propres au secteur, tels que les accords d’earn-in, les joint-ventures, les royalties ou les opérations de streaming.
Un autre volet essentiel de notre activité concerne les relations avec l’État : négociation et interprétation des conventions minières, analyse des mécanismes de stabilisation juridique et fiscale, ainsi que gestion des problématiques réglementaires sensibles.
Nous intervenons également dans le cadre d’audits juridiques complexes liés à des financements structurés et à des opérations de fusion-acquisition, incluant notamment l’analyse du titre minier, des conventions minières et de leurs clauses de stabilisation, l’évaluation des risques réglementaires et fiscaux, la conformité aux normes communautaires UEMOA, en particulier en matière de réglementation des changes, ainsi que l’architecture juridique des flux d’investissement et de financement transfrontaliers.
Cette approche reflète le positionnement de Tilan Law Group : un conseil transactionnel de niveau international, exécuté avec une compréhension fine des réalités juridiques et réglementaires ouest-africaines.
De manière générale, notre rôle consiste à sécuriser juridiquement les projets et à accompagner les décisions stratégiques tout au long de leur cycle de vie.
L’explosion de la demande mondiale en métaux et pierres précieuses entraînera, à terme, un épuisement des gisements. Ne pensez-vous pas qu’il est temps pour les pays africains d’aller vers la création de véritables industries de transformation minière, à l’image de l’Afrique du Sud ou du Canada ?
Absolument. Les ressources minérales ne sont pas inépuisables, et les États doivent utiliser cette richesse pour bâtir des capacités industrielles durables.
La véritable question est donc de savoir comment transformer une richesse temporaire en capacités économiques permanentes et en souveraineté industrielle durable.
Le développement d’industries de transformation repose toutefois sur des avantages comparatifs réels.
L’exemple du Canada montre qu’un écosystème complet est nécessaire : marchés financiers spécialisés, expertise technique, cadre réglementaire stable et institutions solides.
L’accès à une énergie abondante et compétitive constitue également un facteur clé, la transformation étant très énergivore.
Pour les pays africains, l’enjeu est d’identifier les segments de la chaîne de valeur où un avantage compétitif peut être développé et d’avancer de manière progressive et pragmatique.
En Afrique de l’Ouest, peu d’investisseurs nationaux s’intéressent au secteur minier. A quoi cela est-il dû et comment y remédier ? Le secteur financier, BRVM comprise, est-il adapté pour répondre aux besoins spécifiques de l’investissement minier ?
Le secteur minier, notamment en phase d’exploration, présente un niveau de risque très élevé : seule une infime minorité de projets aboutit à une mise en production.
S’agissant des marchés financiers, la création d’un compartiment minier au sein de la BRVM a déjà été envisagée, notamment dans le cadre de discussions avec la Bourse de Toronto il y a plus de 15 ans, auxquelles j’avais participé.
Ces initiatives n’ont, à ma connaissance, pas abouti.
L’expérience internationale montre qu’un marché minier spécialisé repose sur un écosystème complexe: expertise réglementaire, analystes spécialisés et forte liquidité.
Aujourd’hui, seuls la TSX/TSX Venture et l’ASX constituent de véritables références mondiales.
Le véritable enjeu pour l’Afrique réside moins dans la création de nouveaux marchés que dans la réduction des barrières d’accès aux marchés internationaux existants.
Dans la pratique, les exigences élevées de conformité et de KYC imposées par certaines juridictions, notamment au Canada et en Australie, limitent encore la capacité de nombreux investisseurs africains à ouvrir des comptes et à investir directement.
Certains analystes estiment que l’harmonisation des cadres réglementaires dans le secteur minier demeure, en Afrique un leurre, tant les dispositions communautaires adoptées par les organisations régionales comme la CEDEAO ou l’UEMOA, sont foulées au pieds par les États membres eux-mêmes. Êtes-vous de cet avis ?
La question dépend du cadre concerné.
Dans l’espace UEMOA, les tentatives d’harmonisation via des règlements à application directe se heurtent souvent à la perception du secteur minier comme relevant de la souveraineté nationale. Cela explique les difficultés de mise en œuvre observées.
A titre personnel, une approche par directive fixant des principes communs tout en laissant une marge d’adaptation nationale me semblerait plus adaptée, à l’instar de la politique minière de la CEDEAO.
En revanche, dans les domaines relevant du cœur de compétence de l’UEMOA, notamment monétaire ou douanier, l’harmonisation fonctionne beaucoup mieux grâce à des institutions solides.
Le défi ne réside donc pas dans le principe d’harmonisation, mais dans l’outil juridique utilisé.
Le secteur minier doit relever de nombreux défis liés au respect de l’environnement, aux conditions de travail, aux pratiques peu orthodoxes. Comment juridiquement concilier rentabilité et responsabilité sociétale ?
Nous n’avons, en réalité, pas le choix.
Le secteur minier est indispensable non seulement au fonctionnement de nos économies, mais aussi à la transition énergétique. Pour de nombreux pays africains, il constitue également un pilier macroéconomique essentiel.
Cela étant, l’activité minière comporte une empreinte environnementale et sociale significative, qui doit être anticipée, encadrée et maîtrisée.
L’enjeu n’est pas d’opposer performance économique et exigences environnementales, mais d’intégrer ces dernières dans la structuration même des projets.
Cette conciliation repose sur une répartition claire des responsabilités : aux États d’adopter et d’appliquer des cadres juridiques crédibles ; aux opérateurs d’aller au-delà des exigences minimales et de respecter les standards ESG internationaux.
Je considère également que les États devraient privilégier, lors de l’attribution des titres miniers, les opérateurs soumis à des exigences élevées de transparence et de gouvernance.
En définitive, rentabilité et responsabilité ne sont pas opposées. Leur conciliation repose à la fois sur un cadre juridique crédible et prévisible, et sur des opérateurs capables d’intégrer les enjeux environnementaux et sociaux comme des composantes structurantes de la gestion du risque projet.
Propos recueillis par A.C. DIALLO – ©Magazine BUSINESS AFRICA
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